Conditions générales - Mint-Up! Fashion 

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Mint-Up! Fashion (Isabelle Tonnon) dont le siège social est établi rue de Consèle 22 à 5310 Aische-En-Refail (Éghezée), ayant son siège d’exploitation à la même adresse, inscrite à la BCE sous le numéro 0672.991.542 (ci-après dénommée « Mint-Up! Fashion ») et le Client.

Numéro de compte: BE27 0018 0802 9173

BIC : GEBABEBB

L’acquisition d’un bien par le biais du site https://www.mintup-fashion.com (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Mint-Up! Fashion se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Droit de rétractation des consommateurs

2.1. Annulation du contrat 

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit  de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@mintup-fashion.com).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

2.2. Retour de la marchandise

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

La procédure à respecter pour le retour de la marchandise est la suivante :

  • Accéder à votre historique de commandes, depuis votre compte.
  • Sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer.
  • Sélectionner le(s) produit(s) à renvoyer en cochant la case à coté de votre nom.
  • Vous pouvez ajouter une explication, afin que nous comprenions pourquoi la commande est renvoyée.

Une fois ce formulaire rempli, cliquez sur "Faire un retour produit". Dans un premier temps, la demande prend l'état "En attente de confirmation".

Veuillez ne pas procéder à l'envoi du colis à retourner tant que nous ne vous avons pas communiqué notre accord.

Ensuite, une fois notre accord donné, nous passerons votre commande en "En attente du colis" et vous pourrez procéder à l'envoi effectif du colis. Veuillez nous communiquer au plus vite le numéro de suivi du colis retourné afin que nous puissions nous assurer du bon acheminement de celui-ci. En l'absence de numéro de suivi (celui-ci constituant la preuve du renvoi effectif du colis), nous ne pourrons procéder au remboursement ou, le cas échéant, au remplacement de la marchandise renvoyée.

Dès réception de la marchandise par nos équipes, le statut passera en "Colis reçu".

Une fois le colis reçu, une vérification qualité de la marchandise sera réalisée.

Une seconde vérification "sécurité" sur la réception effective du paiement et par rapport aux cartes de crédit volées seront opérées.

Si tout est en ordre et que les produits sont réceptionnés dans un état impeccable, l'état passera en "Retour terminé". Dès l'apparition de ce statut, un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sera effectué dans les 14 jours après réception effective de la marchandise.

En cas d'échange (endéans les 14 jours suivant l'achat et après nous avoir contactés pour obtenir notre accord), vous devrez prendre en charge, d'une part, les frais directs de retour du bien et, d'autre part, les frais de renvoi du nouveau produit.

En cas de produit défectueux (à nous renvoyer endéans les 14 jours suivant l'achat et après nous avoir contactés pour obtenir notre accord), les frais de retour et de renvoi éventuel d'un nouveau produit de remplacement seront à notre charge.

3. Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Mint-Up! Fashion.  Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

4. Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg, et Pays-Bas.

5. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Mint-Up! Fashion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Pour les clients professionnels ayant accès à un espace personnel sécurisé, les prix seront affichés HTVA.

6. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

  • choisir les articles et les ajouter à son panier ;
  • valider le contenu du panier ;
  • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • choisir son mode de livraison ;
  • choisir un mode de paiement ;
  • accepter les présentes conditions générales ;
  • valider son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Mint-Up! Fashion se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Mint-Up! Fashion.

En cas de paiement avec retrait de la commande en magasin, les articles ne seront réservés que 7 jours ouvrables. Si au terme de ce délai, le paiement n'a pas été effectué, la commande sera annulée et les articles seront remis en vente.

Mint-Up! Fashion se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

7. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :

  • Par carte bancaire (Mastercard, Maestro, Visa, Bancontact) : MultiSafepay assure la sécurisation des paiements.
  • Par virement bancaire (Compte: BE27 0018 0802 9173): la commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire de Mint-Up! Fashion aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 14 jours, la commande est considérée comme nulle.
  • Le cas échéant, par paiement PayPal : MultiSafepay assure la sécurisation des paiements.

8. Expédition et délais de livraison

Mint-Up! Fashion s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mint-Up! Fashion, rue de Consèle, 22 à 5310 Aische-En-Refail (Éghezée).

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles que Mint-Up! Fashion doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. Mint-Up! Fashion ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

Le tarif de livraison s’élève à 5,00€. Au-delà de 50,00€ TTC commandés, la livraison est offerte.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et, le cas échéant, prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison et ce sous peine de forclusion.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Mint-Up! Fashion de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Mint-Up! Fashion ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de Mint-Up! Fashion, à ce dernier qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mint-Up! Fashion, rue de Consèle, 22 à 5310 Aische-En-Refail (Éghezée). 

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec Mint-Up! Fashion qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation, le cas échéant) à l’adresse suivante : Mint-Up! Fashion, rue de Consèle, 22 à 5310 Aische-En-Refail.

9. Respect de la vie privée

Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. Mint-Up! Fashion s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Mint-Up! Fashion respecte la vie privée des visiteurs de son site web et s'engage à protéger leurs données personnelles. La présente déclaration de confidentialité vise à expliciter la collecte des données personnelles pratiquée sur le présent site.

Par l'accord qu'ils donnent au moment d'introduire leurs données personnelles sur le présent site, les visiteurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles de la manière définie dans la présente déclaration de confidentialité.

Mint-Up! Fashion collecte des informations d'identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, …).

Mint-Up! Fashion collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies, …).

Mint-Up! Fashion utilise les données relatives aux visiteurs du présent site aux fins de management d'entreprise, de promotion de ses produits et services et d'établissement de statistiques d'utilisation du site. 

La manière dont Mint-Up! Fashion collecte et utilise les données personnelles, par le biais du présent site, est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par la Loi du 8 décembre 1992 et l'Arrêté Royal du 13 février 2001, et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Vie Privée.

Si vous souhaitez désactiver la possibilité pour Mint-Up! Fashion de procéder à l'utilisation de vos données personnelles, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante : Mint-Up! Fashion, rue de Consèle, 22 à 5310 Aische-En-Refail (Éghezée) ou d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante: info@mintup-fashion.com.

10. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation à Mint-Up! Fashion. 

De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite de Mint-Up! Fashion. 

11. Responsabilité

Mint-Up! Fashion, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays. 

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Mint-Up! Fashion ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

12. Litige et droit applicable

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de la province de Namur.

Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

_________________________________

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

  • A l'attention de Mint-Up! Fashion, rue de Consèle, 22 à 5310 Aische-En-Refail (Éghezée)
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : (description du bien)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Biffez la mention inutile.


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Le travail réalisé par notre équipe a permis d’enregistrer

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La générosité de nos clients a permis de planter

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